Naissance La déclaration doit être effectuée dans les 5 jours de la naissance à la mairie du lieu de la naissance. Cette démarche est faite par le père de l’enfant ou toute personne habilitée ou ayant assisté à l’accouchement. Pièces à fournir : Livret de famille ou les actes de naissances des parents, les pièces d’identité, le certificat médical de naissance ainsi que l’acte de reconnaissance si celle-ci a été faite avant la naissance. Mariage Civil Lieu du mariage : mairie du domicile ou résidence d’un des futurs époux ou des parents. Prendre rendez-vous en mairie Pour déposer le dossier complet (Les futurs époux devront obligatoirement être présents lors du rendez-vous). Pièces à fournir : L’extrait d’acte de naissance de moins de 3 mois, Une pièce d’identité en cours de validité (carte nationale d’identité ou passeport), Attestation établie par les futurs époux certifiant sur l’honneur l’indication de leur domicile, de résidence et de célibat. L’indication des noms, prénoms, âges, professions et domiciles des témoins, Si l’un des mariés est étranger, celui-ci doit fournir, entre autres, un certificat de naissance traduit en français par une personne assermentée, La liste des témoins (2 au minimum) délivrée par la mairie. Le pacs DEPUIS LE 1er NOVEMBRE 2017, LE PACS SE FAIT À LA MAIRIE DU LIEU DE RÉSIDENCE D’UN DES FUTURS PARTENAIRES. Conditions : Les personnes doivent être majeures, de sexe différent ou de même sexe. Les futurs partenaires ne peuvent pas avoir certains liens familiaux directs (ascendants, descendants, frère ou sœur), et ne doivent pas être mariés ou pacsés. Démarches : Le dossier du PACS (faire le lien) est à retirer au service Accueil de la mairie. Il peut être soit déposé au service Etat Civil, soit par correspondance (voie postale) LES DÉCLARATIONS DU PACS SONT ENREGISTRÉES UNIQUEMENT SUR RENDEZ-VOUS, EN PRÉSENCE DES DEUX PARTENAIRES. (Présence obligatoire) Pièces à fournir : Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité (CERFA N° 1572502) Convention-type de pacte civil de solidarité (CERFA N° 1572602) ou convention établie chez notaire ou convention établie sous seing – privé. Pièce d’identité en cours de validité (original + photocopie) Extrait d’acte de naissance avec filiation datant de moins de trois mois, copie livret de famille (s’il existe un retard d’apposition d’une mention de dissolution de mariage par divorce ou annulation). Pour un majeur sous curatelle : il doit être assisté de son curateur pour signer la convention du PACS (vérifier que la convention comporte l’identité ainsi que la signature du curateur). Pour un majeur sous tutelle : il doit être assisté de son tuteur pour signer la convention de PACS (vérifier que la convention comporte l’identité et la signature du tuteur, de même que l’autorisation précitée du juge ou du conseil de famille). En cas de nationalité étrangère : Certificat de coutume Copie originale d’extrait de naissance étranger, accompagnée de la traduction. Pour plus de précisions sur les effets du PACS (droits sociaux, conséquences fiscales, conséquences patrimoniales, etc.), veuillez consulter le site service-public.fr Délivrance des actes d’état civil Qui peut les demander ? L’intéressé(e) majeur(e) ou émancipé(e) Son conjoint Ses ascendants ou ses descendants Son représentant légal (parent, tuteur, curateur) Tout le monde pour les actes de décès Tout le monde pour les actes de naissance et de mariage de plus de 75 ans ou de plus de 25 ans à compter du décès. Comment faire établir la copie ? Elle peut être délivrée sur place ou par correspondance, en s’adressant à la mairie du lieu de naissance ou de mariage (Se munir d’une pièce d’identité) Par courrier ou sur le site service-public.fr (en indiquant vos noms, prénoms, date et lieu de naissance, nom et prénoms de vos parents) accompagnée de votre adresse et d’une photocopie de votre pièce d’identité (CNI, passeport, permis de conduire…) Déclaration de reconnaissance La déclaration de reconnaissance concerne l’enfant né de parents non mariés. Cette déclaration peut être faite dans n’importe quelle mairie de France et à tout moment, avant ou après la naissance de l’enfant. L’enfant portera le nom de celui qui a procédé en premier à la reconnaissance (père ou mère). En cas de reconnaissance simultanée, il prendra le nom du père. A la demande du ou des parents, un livret de famille pourra être délivré. Pièces à fournir Il est recommandé de se présenter muni d’une pièce d’identité. Décès La déclaration du décès doit être faite dans les 24 heures qui suivent sa constatation. Lieu de la déclaration : Mairie du lieu de décès. Qui peut faire la démarche ? Un parent, toute personne possédant des renseignements sur son état-civil, ou les Pompes Funèbres Pièces à fournir : Certificat médical de décès Livret de famille, carte d’identité, acte de naissance ou de mariage du défunt
